Conditions GÉnÉrales de vente

PRÉAMBULE

La Plateforme de prise de rendez-vous en ligne HairEclair.com est gérée par la société NIZA SARL. La Plateforme HairEclair.com permet la mise en relation de Salons de Coiffure et Coiffeurs (ci-après les Vendeurs) et de Clients (ci-après les Acheteurs) de prestations de service (ci-après les services). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme HairEclair.com permet la prise de rendez-vous pour la réalisation de prestations de service. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Services.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme HairEclair.com par les Membres vaut mandat donné à HairEclair.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de HairEclair.com selon les modalités ci-après.

 

01 DÉFINITIONS

Plateforme de HairEclair.com : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par HairEclair.com permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Services. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques et de télécommunications

Services : signifie les Services mentionnés sur le site HairEclair.com, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme HairEclair.com.

Services Interdits : signifie les Services contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Vendeur : signifie un Membre (Salon de Coiffure ou Coiffeur) effectuant une offre de service d'un Service sur la Plateforme HairEclair.com.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation du Rendez-vous pour la réalisation d’une prestation par le Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme HairEclair.com après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme HairEclair.com et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme HairEclair.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de service

Documentation HairEclair.com : signifie les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") et des pages du site HairEclair.com.

 

02 OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme HairEclair.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme HairEclair.com aux fins d'opérer leur Mise en Relation.
 

03 OBLIGATIONS DE HairEclair.com

3.1 HairEclair.com s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme HairEclair.com les offres des Vendeurs. HairEclair.com reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur. HairEclair.com s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Service sur la Plateforme HairEclair.com.

3.2 HairEclair.com n'est en aucun cas revendeur des Services dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas en possession desdits Services.

3.3 HairEclair.com ne peut garantir que le Service du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, HairEclair.com ne peut garantir au Vendeur que le rendez-vous pris sera honoré par l’Acheteur.

3.4 HairEclair.com met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de noter et de commenter le Service qui a fait l’objet d’un Rendez-vous.

 

04 PROCESSUS DE VENTE

4.1 Le contrat de Prise de rendez-vous est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Vendeur.

4.2 HairEclair.com notifiera l’acceptation du rendez-vous par le Vendeur et le Prix du service à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (et SMS, si cette option est choisie).

 

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de HairEclair.com, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme HairEclair.com à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme HairEclair.com. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera HairEclair.com sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par HairEclair.com des enregistrements sur les serveurs de HairEclair.com de l'utilisation de la Plateforme HairEclair.com et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Services Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai HairEclair.com dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels services.

5.7 HairEclair.com se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de HairEclair.com de Services Interdits.

5.8 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux promotions, remises et réductions susceptibles d’être attribuées par HairEclair.com.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour.

 

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Service corresponde à un service dont il a la compétence.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Service offert à la vente selon les critères retenus par HairEclair.com dans la Documentation HairEclair.com

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de sa prestation de Service. Il est seul responsable de la description des Services qu'il propose à la vente. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l’offre, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de HairEclair.com.

6.4 En cas d’indisponibilité du Service commandé, le Vendeur pourra fournir un Service d’une qualité et d’un prix équivalent à l’Acheteur.

6.5 Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.
 

6.6 HairEclair.com rappelle au Vendeur qu’il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

6.7 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Service vendu et le Prix du Service.

 

6.8 Vendeur avec activité de Salon de coiffure :

6.8.1 Le Vendeur ayant l’activité de Salon de coiffure ne souscrit pas à un abonnement pour avoir un espace dédié sur le site HairEclair.com. Le vendeur ayant l’activité de salon de coiffure s’engage à payer une commission d’une valeur de 12 % sur le prix de la prestation. Il pourra appliquer, s’il le souhaite, une réduction sur les prestations qu’il propose.


6.9 Vendeur avec activité de Coiffeur indépendant :

6.9.1 Le Vendeur ayant l’activité de Coiffeur indépendant paye à l’avance la commission de 12% sur chaque RDV pris par un Client, pour avoir un espace dédié sur le site HairEclair.com. Il pourra s’il le souhaite, appliquer une réduction sur le prix de ses prestations.

 

07 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Service devra impérativement être présentée auprès de HairEclair.com par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec HairEclair.com et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par HairEclair.com. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

7.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Compte du Membre peut être temporairement bloqué par HairEclair.com. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, HairEclair.com se réserve également le droit de bloquer temporairement le Compte dudit Membre.


7.4 - Droit de rétractation

Lorsque des abonnements ont été souscrits auprès de HairEclair.com, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant l’Achat. L'Acheteur devra notifier à HairEclair.com son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site.

 

08 RESPONSABILITÉ

8.1 Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Service par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande HairEclair.com contre tout dommage subi par HairEclair.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de HairEclair.com sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée, HairEclair.com communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

HairEclair.com ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.


8.2 Sauf faute de sa part, HairEclair.com ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. HairEclair.com ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

09 RÉSILIATION

09.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par HairEclair.com ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

09.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Services Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, HairEclair.com se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme HairEclair.com, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par HairEclair.com; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Services.

10 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 HairEclair.com a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par HairEclair.com. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, HairEclair.com pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

10.2 Le Membre se connectera à la Plateforme HairEclair.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. HairEclair.com ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

10.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès HairEclair.com responsable de la Plateforme HairEclair.com.


10.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.


10.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme HairEclair.com n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.


10.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

 

NIZA SARL
5 Avenue Pasteur- 95600 EAUBONNE
Tél : 09 70 44 04 74 - courrier électronique : contact@haireclair.com
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